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414.91 A-FUNI CH-VD

Art. 2 ACCORD INTERCANTONAL sur la participation au financement des universités dès l'année 1999 (A-FUni) - Notions

Chapitre I
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Art. 2 A-FUni · Notions

1. Est réputé canton signataire un canton qui a adhéré à l'accord. Est réputé canton débiteur un canton signataire qui doit payer des contributions pour ses ressortissants.

2. Est réputé canton universitaire un canton signataire ayant la charge d'une université reconnue ou d'une institution universitaire d'enseignement, au niveau de la formation de base, reconnue par la Confédération comme ayant droit aux subventions [A] .

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