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414.91 A-FUNI CH-VD

Art. 19 ACCORD INTERCANTONAL sur la participation au financement des universités dès l'année 1999 (A-FUni) - Compensation

Chapitre V
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Art. 19 A-FUni · Compensation

1. Les contributions à verser par un canton signataire sont réglées par compensation avec ses créances en vertu du présent accord.

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