Art. 18 ACCORD INTERCANTONAL sur la participation au financement des universités dès l'année 1999 (A-FUni) - Délai de paiement

1. La Commission de l'Accord intercantonal universitaire fixe les délais de paiement et de virement des contributions.

2. Elle peut fixer un intérêt moratoire pour les paiements tardifs. Cet intérêt moratoire ne doit pas être plus élevé que celui perçu dans le cadre de l'impôt fédéral direct.