Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
414.91 A-FUNI CH-VD

Art. 17 ACCORD INTERCANTONAL sur la participation au financement des universités dès l'année 1999 (A-FUni) - Secrétariat

Chapitre V
Ouvrir la source officielle Texte complet (27 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 A-FUni · Secrétariat

1. Le secrétariat de l'accord est assuré par le secrétariat de la CDIP. Il traite les affaires courantes de l'accord.

← Art. 16 A-FUni INTERCANTONAL sur la participation au financement des universités dès l'année 1999 (A-FUni) - But Art. 18 A-FUni →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →