Art. 16 ACCORD INTERCANTONAL sur la participation au financement des universités dès l'année 1999 (A-FUni) - Commission de l'Accord intercantonal universitaire

1. La Commission de l'Accord intercantonal universitaire surveille l'exécution du présent accord.

2. Elle est élue de manière paritaire par la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et par la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF); elle est composée de quatre représentants gouvernementaux de cantons universitaires et de quatre représentants gouvernementaux de cantons non universitaires.

3. Une représentante ou un représentant de la Confédération prend part aux séances avec voix consultative.

4. La Commission de l'Accord intercantonal universitaire a en particulier les attributions suivantes, elle

- surveille l'activité du secrétariat de l'accord;

- prend les décisions courantes nécessaires à l'exécution de l'accord;

- soumet les propositions aux gouvernements des cantons signataires de l'accord pour les questions importantes; en règle générale, elle consulte au préalable le Comité de la CDIP et celui de la CDF.

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