Art. 15 ACCORD INTERCANTONAL sur la participation au financement des universités dès l'année 1999 (A-FUni) - Réduction en cas de taxes d'études élevées

1. Les cantons universitaires peuvent percevoir des taxes d'études individuelles équitables. Si ces taxes dépassent un seuil maximum fixé par la Commission de l'Accord intercantonal universitaire, les contributions ancrées à l'article 12 destinées au canton universitaire concerné sont réduites au moment du dépassement.