Art. 14 ACCORD INTERCANTONAL sur la participation au financement des universités dès l'année 1999 (A-FUni) - Durée de l'obligation de payer

1. L'obligation de payer est limitée dans le temps

a. à douze semestres pour les étudiants immatriculés dans des disciplines des groupes de facultés I et II

b. à seize semestres pour les étudiants immatriculés dans des disciplines du groupe de facultés III

2. Est prise en considération toute la durée d'immatriculation à une ou plusieurs universités et institutions d'enseignement universitaire en Suisse.

3. Pour les étudiants qui commencent de nouvelles études après avoir obtenu un diplôme ou une licence universitaire (art. 7, 2e alinéa), le calcul du nombre de semestres repart à zéro. Le doctorat dans la même discipline que le premier diplôme ou licence n'est pas considéré comme des nouvelles études.

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