Art. 13 ACCORD INTERCANTONAL sur la participation au financement des universités dès l'année 1999 (A-FUni) - Réduction pour pertes migratoires élevées

1. Les contributions dues par les cantons d'Uri, du Valais et du Jura sont réduites de dix pour-cent; celles des cantons de Glaris, des Grisons et du Tessin le sont de cinq pour-cent.

2. La réduction pour pertes migratoires est à la charge des cantons universitaires. Est déterminant le pourcentage des contributions qu'ils reçoivent pour des étudiants extra-cantonaux.