Art. 12 ACCORD INTERCANTONAL sur la participation au financement des universités dès l'année 1999 (A-FUni) - Montants

1. Les montants forfaitaires par étudiant sont les suivants

Groupe de facultés I Groupe de facultés II Groupe de facultés III

1999 Fr. 9 500.- Fr. 17 700.- Fr. 22 700.-

2000 Fr. 9 500.- Fr. 19 467.- Fr. 30 467.-

2001 Fr. 9 500.- Fr. 21 233.- Fr. 38 233.-

2002 Fr. 9 500.- Fr. 23 000.- Fr. 46 000.-

2003 Fr. 9 500.- Fr. 23 000.- Fr. 46 000.-

2. Une moitié des contributions susmentionnées est due pour les étudiants du semestre d'hiver et une autre moitié pour les étudiants du semestre d'été.

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