Art. 11 ACCORD INTERCANTONAL sur la participation au financement des universités dès l'année 1999 (A-FUni) - Traitement des étudiants des cantons non signataires

1. Les étudiants provenant de cantons qui n'ont pas adhéré au présent accord ne peuvent se prévaloir des mêmes droits que les autres étudiants.

2. Ils ne peuvent être admis à une université que lorsque les étudiants des cantons signataires ont obtenu une place d'études.

3. Ils se verront imposer des taxes supplémentaires correspondant au moins aux montants des contributions selon l'article 12.

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