Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
414.115 DSubMonnet CH-VD

Art. 8 DÉCRET relatif à la subvention à la Fondation Jean Monnet pour l’Europe (DSubMonnet) - Bases et modalités de calcul

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (15 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 DSubMonnet · Bases et modalités de calcul

1. Le montant de la subvention accordée sous forme de prestations pécuniaires est établi lors de la négociation de la convention d'objectifs quinquennale, sous réserve de l'adoption du budget annuel par le Grand Conseil.

← Art. 7 DSubMonnet DÉCRET relatif à la subvention à la Fondation Jean Monnet pour l’Europe (DSubMonnet) - But Art. 9 DSubMonnet →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →