Art. 7 DÉCRET relatif à la subvention à la Fondation Jean Monnet pour l’Europe (DSubMonnet) - Type et forme de la subvention

1. La subvention cantonale consiste en une aide financière accordée sous forme de prestations pécuniaires et d'avantages économiques.

2. La subvention accordée sous forme de prestations pécuniaires est versée en deux tranches, la première en janvier et la seconde en juin.

3. La subvention accordée sous forme d'avantages économiques consiste en la mise à disposition de la Fondation de la Ferme de Dorigny, propriété de l'Etat de Vaud sise sur le campus universitaire.

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