Art. 4 DÉCRET relatif à la subvention à la Fondation Jean Monnet pour l’Europe (DSubMonnet) - Principes

1. La subvention constitue la participation de l'Etat au financement de l'ensemble des prestations prévues par la convention d'objectifs.

2. Pour le surplus, elle est soumise aux principes fixés dans la loi sur les subventions [A] .