Art. 3 DÉCRET relatif à la subvention à la Fondation Jean Monnet pour l’Europe (DSubMonnet) - Convention d'objectifs

1. Sous réserve de l'article 4, la subvention est assujettie à une convention d'objectifs conclue pour une durée de cinq ans entre l'Etat de Vaud et la Fondation.

Elle précise

a. les objectifs stratégiques de la Fondation et les prestations qu'elle entend réaliser pendant la période définie ;

b. les subventions que l'Etat de Vaud s'engage à allouer à cette fin, sous réserve de l'approbation des budgets par les autorités compétentes ;

c. les critères de la mise en œuvre effective de ces objectifs et prestations.

2. La convention quinquennale peut être reconduite dans la mesure où les évaluations prévues à l'article 10 le permettent.

← Art. 2 DSubMonnet DÉCRET relatif à la subvention à la Fondation Jean Monnet pour l’Europe (DSubMonnet) - But Art. 4 DSubMonnet →