Art. 12 DÉCRET relatif à la subvention à la Fondation Jean Monnet pour l’Europe (DSubMonnet) - Obligation de renseigner

1. Avant fin juin de chaque année, la Fondation transmet son rapport annuel d'activités, ses comptes et son budget au service.

2. Le service peut solliciter toute autre information nécessaire à la bonne réalisation de sa mission de suivi et de contrôle.