Art. 10 DÉCRET relatif à la subvention à la Fondation Jean Monnet pour l’Europe (DSubMonnet) - Procédure de suivi

1. Le suivi et le contrôle de la subvention portent sur

a. l'affectation de la subvention à la réalisation des objectifs fixés dans la convention d'objectifs ;

b. l'efficience de l'utilisation de la subvention ;

c. la garantie de la pérennité de la Fondation.

2. A cette fin, le service

évalue annuellement le rapport annuel d'activités et les comptes de la Fondation ; évalue annuellement la mise en œuvre effective des objectifs et prestations fixés dans la convention d'objectifs ; évalue annuellement le bilan de la Fondation relatif aux objectifs de développement fixés dans la convention d'objectifs.

Ces évaluations servent de base à la décision de reconduction de la subvention pour la période quinquennale suivante.

3. Si les dispositions prévues dans la convention ne sont pas respectées, le service peut

a. réduire ou supprimer la subvention cantonale ou en exiger la restitution partielle ou totale ;

b. demander une révision de la convention d'objectifs.

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