Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
414.11 LUL CH-VD

Art. 77 LOI sur l'Université de Lausanne (LUL) - Sanctions disciplinaires

Titre V
Ouvrir la source officielle Texte complet (98 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 77 LUL · Sanctions disciplinaires

1. L'étudiant ou l'auditeur qui enfreint les règles et usages de l'Université est passible des sanctions suivantes, prononcées par le Conseil de discipline, compte tenu notamment de la gravité de l'infraction

a. l'avertissement;

b. la suspension;

c. l'exclusion.

2. Le Conseil de discipline est composé d'un président extérieur à l'Université et désigné par la Direction, de deux membres du corps professoral, de deux membres du corps intermédiaire et de deux étudiants désignés par le Conseil de l'Université.

← Art. 76 LUL sur l'Université de Lausanne (LUL) - Statut juridique Art. 78 LUL →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2014.0106 · vd (art. 77 al. 1 let. c LUL)
Student Exclusion Upheld for Email Spoofing to Gain Academic Credit
This provision defines the sanction of exclusion from the University, which was confirmed by the court.
GE.1993.0114 · vd (art. 77 LUL)
Student Re-matriculation Appeal Over Exclusion Criteria
Cited in the reasoning to distinguish between an enrolled student who must be registered or on leave (congé), which impacts the counting of semesters under Art. 108 RGUL.