Art. 72 LOI sur l'Université de Lausanne (LUL) - Mandats et propriété intellectuelle

1. Les articles 68, 70 et 71 de la présente loi s'appliquent par analogie au personnel administratif et technique de l'Université ainsi qu'aux collaborateurs engagés sur des fonds extérieurs à l'Etat. Le personnel administratif et technique ne peut être tenu d'effectuer des tâches dans le cadre des mandats privés des membres du corps enseignant.