414.11
LUL
CH-VD
Art. 42 LOI sur l'Université de Lausanne (LUL) - Reports de crédits
Titre III
Art. 42 LUL · Reports de crédits
1. La Direction et les facultés peuvent reporter d'une année à l'autre 5% au plus des crédits annuels qui leur sont alloués.
2. A la fin de l'exercice, la part des ressources inutilisées dépassant le 5% est affectée au fonds de réserve et d'innovation.