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414.11.3 RFIN-LUL CH-VD

Art. 8 RÈGLEMENT d'application des dispositions financières de la loi du 6 juillet 2004 sur l'Université de Lausanne (RFin-LUL) - Reports de crédits

Chapitre II, Section I
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Art. 8 RFin-LUL · Reports de crédits

1. La Direction peut reporter les crédits budgétaires non entièrement utilisés à l'exercice suivant. Ils n'excèdent pas 5% des sources de financement mentionnées à l'article 37, alinéa 2 LUL [A] , telles qu'elles apparaissent dans l'exercice précédent.

2. Les reports de crédits sont enregistrés dans un compte courant distinct de celui mentionné à l'article 16, alinéa 1 du présent règlement.

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