Art. 23 RÈGLEMENT d'application des dispositions financières de la loi du 6 juillet 2004 sur l'Université de Lausanne (RFin-LUL) - Réduction, suppression, restitution

1. Le département peut réduire ou supprimer la subvention ou exiger la restitution, totale ou partielle, de la dernière subvention annuelle, notamment

a. lorsque la subvention a été accordée indûment, que ce soit sur la base de déclarations inexactes ou incomplètes ou en violation du droit ;

b. lorsque l'Université utilise la subvention à des fins non conformes à ses missions telles que décrites à l'article 2 LUL [A] ;

c. lorsque l'Université ne respecte pas les engagements pris dans le cadre du budget ou du plan stratégique pluriannuel ;

d. lorsque les conditions ou charges auxquelles la subvention est subordonnée ne sont pas respectées.

2. Le Conseil d'Etat informe le Grand Conseil des mesures prises par le département.

3. En cas de faute de l'Université ou lorsque d'autres circonstances le justifient, un intérêt peut être requis de cette dernière, dont le taux est fixé par le département.

4. La réduction des subventions prévue à l'article 33 de la loi du 22 février 2005 sur les subventions (LSubv) [C] est réservée.

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