Art. 2 RÈGLEMENT d'application des dispositions financières de la loi du 6 juillet 2004 sur l'Université de Lausanne (RFin-LUL) - Cautions et garanties

1. L'Université ne peut engager ni ses actifs, ni la subvention annuelle en garantie d'emprunts.

2. Pour les autres cautions et garanties accordées par l'Université, la Direction est compétente jusqu'à concurrence de Fr. 1'000'000.-. Au-delà, le Conseil d'Etat est compétent.