Art. 16 RÈGLEMENT d'application des dispositions financières de la loi du 6 juillet 2004 sur l'Université de Lausanne (RFin-LUL) - Compte courant

1. L'Etat et l'Université créent tous deux un compte courant dans leurs comptabilités respectives. Ces comptes enregistrent les mouvements suivants

a. charges ou produits enregistrés par l'Etat de Vaud pour le compte de l'Université ;

b. charges ou produits de l'Université sur le budget de l'Etat de Vaud ;

c. mouvements de trésorerie entre l'Etat de Vaud et l'Université.

2. La créance de l'Université relative aux reports de crédits ainsi qu'au fonds de réserve et d'innovation est enregistrée dans un compte courant distinct qui ne porte pas intérêts.

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