Art. 7 ACCORD INTERCANTONAL sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) (A-ES) - Montant des contributions pour les filières présentant un intérêt public majeur

1. Dans les domaines de la santé, du social ainsi que de l'agriculture et de l'économie forestière, la conférence des directeurs cantonaux compétente peut demander à la Conférence des cantons signataires que les contributions pour certaines filières correspondent à un taux de couverture de 90 % au maximum du coût standard moyen par étudiante ou étudiant et par semestre. La conférence des directeurs cantonaux compétente doit alors apporter la preuve que la filière de formation en question présente un intérêt public majeur, notamment en vue de remplir un mandat légal.

2. L'intérêt public majeur justifiant des contributions plus élevées selon l'alinéa 1 est réexaminé périodiquement, au minimum tous les cinq ans, par la conférence des directeurs cantonaux compétente pour le compte de la Conférence des cantons signataires. Si l'existence d'une filière ne présente plus un intérêt public majeur, les contributions prévues à l'article 6 s'appliquent.