Art. 16 ACCORD INTERCANTONAL sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) (A-ES) - Entrée en vigueur

1. Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique met le présent accord en vigueur dès que celui-ci a reçu l'adhésion de dix cantons, au plus tôt au début de l'année d'études 2013/2014.

2. Lorsqu'un canton est responsable ou coresponsable d'une école ou institution proposant une filière donnée, il peut, durant une période transitoire de cinq ans à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, faire dépendre d'une autorisation préalable de sa part son versement de contributions pour la fréquentation de la même filière dans une école située hors canton.

3. L'entrée en vigueur de l'accord est communiquée à la Confédération.

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