Art. 13 ACCORD INTERCANTONAL sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) (A-ES) - Secrétariat

1. Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) assume les fonctions de secrétariat de l'accord.

2. Il s'acquitte notamment des tâches suivantes

a. tenir à jour la liste des formations donnant droit à des contributions,

b. relever le coût des filières de formation des écoles supérieures conformément à l'article 6,

c. préparer les dossiers qui seront soumis, pour décision, à la Conférence des cantons signataires,

d. élaborer ou vérifier des propositions en vue d'adapter les contributions,

e. assurer la coordination,

f. régler les questions de procédure, notamment définir les règles concernant la présentation des comptes, le paiement des contributions, les délais ainsi que les dates de référence, et

g. informer chaque année la Conférence des cantons signataires.

3. Les frais de secrétariat liés à l'exécution du présent accord sont à la charge des cantons signataires et répartis au prorata du nombre de leurs habitants. Ils leur sont facturés annuellement.

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