Art. 12 ACCORD INTERCANTONAL sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) (A-ES) - Conférence des cantons signataires

1. La Conférence des cantons signataires se compose des directeurs et directrices de l'instruction publique des cantons qui ont adhéré à l'accord.

2. Elle prend en dernier recours toutes les décisions relatives à l'accord. Elle a notamment compétence pour

a. fixer le montant des contributions selon les principes définis aux articles 6 et 7,

b. fixer le nombre maximal de périodes d'enseignement comptabilisables et la taille de référence minimale d'une classe conformément à l'article 6, alinéa 2, lettre a,

c. fixer les montants minima et maxima des taxes de cours par filière conformément à l'article 9, et

d. approuver le rapport du secrétariat AES.

3. Les décisions prises en vertu de l'alinéa 2, lettres a à c, requièrent la majorité des deux tiers des membres de la Conférence.

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