Art. 11 ACCORD INTERCANTONAL sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) (A-ES) - Etudiantes et étudiants issus de cantons non signataires

1. Les étudiantes et étudiants ainsi que les candidates et candidats aux études issus de cantons qui n'ont pas adhéré au présent accord ne peuvent prétendre à une égalité de traitement. Ils ne peuvent être admis dans une filière que dans la mesure où tous les étudiants et étudiantes des cantons signataires ont pu obtenir une place de formation.

2. Les étudiantes et étudiants issus de cantons qui n'ont pas adhéré au présent accord doivent, en plus de leurs taxes de cours, s'acquitter d'un montant au moins équivalent aux contributions prévues aux articles 6 et 7.