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413.93 A-ES CH-VD

Art. 10 ACCORD INTERCANTONAL sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) (A-ES) - Etudiantes et étudiants issus de cantons signataires

Chapitre IV
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Art. 10 A-ES · Etudiantes et étudiants issus de cantons signataires

1. Les cantons et les écoles situées sur leur territoire accordent aux étudiantes et étudiants fréquentant une filière de formation qui entre dans le champ d'application du présent accord les mêmes droits qu'à leurs propres étudiantes et étudiants en ce qui concerne l'accès à la formation.

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