Art. 9 ACCORD INTERCANTONAL sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles) (A-EPr) - Instance d'arbitrage

1. Une commission arbitrale est mise en place pour régler les litiges qui pourraient survenir entre les cantons signataires lors de l'interprétation et de l'application de l'accord.

2. Cette commission se compose de trois membres qui sont désignés par les parties concernées. Si ces dernières ne peuvent s'entendre sur le choix des membres, la commission arbitrale est nommée par le comité de la CDIP.

3. Les dispositions du concordat du 27 mars 1969 sur l'arbitrage [B] sont applicables.

4. Les décisions de la commission arbitrale sont sans appel.

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