Art. 8 ACCORD INTERCANTONAL sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles) (A-EPr) - Secrétariat

1. Le secrétariat est assuré par le Secrétariat général de la CDIP.

2. Le secrétariat doit s'acquitter notamment des tâches suivantes

a. procéder régulièrement à un relevé des frais,

b. examiner et mettre au point les propositions en faveur d'une adaptation du montant des contributions,

c. informer les cantons signataires,

d. veiller à la coordination, et

e. régler les questions de procédure.

3. Le comité de la CDIP met en place un groupe de travail qui fait office d'organe de consultation et élabore les propositions soumises à la Conférence des cantons signataires.

4. Les frais de secrétariat occasionnés par l'exécution du présent accord sont à la charge des cantons signataires et répartis au prorata du nombre d'habitants. Ils leur sont facturés annuellement.

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