Art. 6 ACCORD INTERCANTONAL sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles) (A-EPr) - Procédure à suivre pour d'autres prestations

1. Il incombe à la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP), en tant que conférence spécialisée de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), de faire des propositions à la Conférence des cantons signataires pour tout ce qui concerne les autres prestations citées à l'alinéa 2.

2. Figurent en particulier parmi les autres prestations

a. les cours interentreprises,

b. les cours professionnels intercantonaux organisés par des associations,

c. les procédures de qualification,

d. les formations de rattrapage,

e. l'encadrement individuel pendant la formation initiale de deux ans.

3. La Conférence des cantons signataires définit la forme et la teneur des réglementations y afférant et fixe la hauteur des indemnités. Ces montants sont indiqués dans l'annexe. L'alinéa 4 demeure réservé.

4. Les cantons signataires peuvent limiter leur indemnisation des prestations citées à l'alinéa 2 au volume fixé à cet effet dans leur législation cantonale.

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