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413.925 A-EPR CH-VD

Art. 13 ACCORD INTERCANTONAL sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles) (A-EPr) - Maintien des obligations

Chapitre V
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Art. 13 A-EPr · Maintien des obligations

1. Lorsqu'un canton dénonce le présent accord, les obligations qu'il avait contractées demeurent inchangées à l'égard des personnes se trouvant en formation au moment de la dénonciation de l'accord.

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