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413.925 A-EPR CH-VD

Art. 10 ACCORD INTERCANTONAL sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles) (A-EPr) - Entrée en vigueur

Chapitre V
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Art. 10 A-EPr · Entrée en vigueur

1. Le présent accord entre en vigueur dès qu'il a reçu l'adhésion de quinze cantons, mais au plus tôt au début de l'année scolaire 2007/08.

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