Art. 1 ACCORD INTERCANTONAL sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles) (A-EPr) - Objectifs

1. L'accord règle la contribution des cantons signataires aux frais de l'enseignement professionnel ainsi qu'aux frais des formations professionnelles à plein temps.

2. Il précise les domaines qui font l'objet d'une procédure séparée et distribue les compétences.

3. Il contribue ainsi à la coordination de la politique en matière de formation professionnelle.

INTERCANTONAL sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles) (A-EPr) - Objectifs Art. 2 A-EPr →