Legislator Jurisprudence & Législation
413.91 C-FPS CH-VD

Art. 8 CONVENTION concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement (C-FPS) - c) Programmes

Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 C-FPS · c) Programmes

1. Les programmes considérés conduisent à un diplôme ou un certificat reconnu en Suisse par les instances mandatées par les cantons (Croix-Rouge suisse, Associations professionnelles, Inter-association suisse de sauvetage, etc.).

← Art. 7 C-FPS CONVENTION concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement (C-FPS) - Parties Art. 9 C-FPS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →