Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
413.91 C-FPS CH-VD

Art. 7 CONVENTION concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement (C-FPS) - b) Ecoles

Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 C-FPS · b) Ecoles

1. Les Ecoles et Centres de formation considérés sont publics ou reconnus d'intérêt public et subventionnés par le canton-siège.

← Art. 6 C-FPS CONVENTION concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement (C-FPS) - Parties Art. 8 C-FPS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →