Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
413.91 C-FPS CH-VD

Art. 6 CONVENTION concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement (C-FPS) - a) Formations

Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 C-FPS · a) Formations

1. Les formations considérées conduisent à un diplôme, un certificat ou un brevet dans une profession de la santé - ou dans une de leurs spécialisations - au sens de la législation cantonale du canton-siège de l'Ecole ou du Centre de formation.

← Art. 5 C-FPS CONVENTION concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement (C-FPS) - Parties Art. 7 C-FPS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →