Art. 3 CONVENTION concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement (C-FPS) - Accords particuliers avec des tiers

Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 C-FPS · Accords particuliers avec des tiers

1. Les cantons parties s'engagent à ne pas passer d'accords particuliers avec des tiers, qui soient plus favorables que la présente convention ou au détriment des autres parties.

2. Ils s'informent mutuellement avant toute conclusion.

← Art. 2 C-FPS CONVENTION concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement (C-FPS) - Parties Art. 4 C-FPS →

Art. 3 CONVENTION concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement (C-FPS) - Accords particuliers avec des tiers

Art. 3 C-FPS · Accords particuliers avec des tiers

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?