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413.91 C-FPS CH-VD

Art. 26 CONVENTION concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement (C-FPS) - Ratifications légales

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Art. 26 C-FPS · Ratifications légales

1. Les procédures d'approbation ou de ratification propres à chaque canton sont réservées.

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