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413.91 C-FPS CH-VD

Art. 24 CONVENTION concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement (C-FPS) - Durée de la convention

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Art. 24 C-FPS · Durée de la convention

1. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée; elle est résiliable pour la fin d'une année, moyennant avis donné un an à l'avance. Les engagements financiers de chaque canton en faveur de ses ressortissants restent dus jusqu'à la fin de leur formation.

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