Art. 23 CONVENTION concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement (C-FPS) - Annexes et disposition transitoire

1. Les annexes suivantes font partie intégrante de la présente convention

Annexe I: Forfaits applicables pour les paiements entre les cantons ;

Annexe II: Conditions financières faites aux étudiants et élèves ;

Annexe III: Stages des étudiants et élèves et paiement aux Ecoles ;

Annexe IV: Statut d'étudiant ;

Annexe V: Listes des formations, des Ecoles et Centres de formation, et des programmes pour lesquels s'applique la convention ;

Annexe VI: Statistiques et autres renseignements demandés aux Ecoles et Centres de formation.

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