Art. 22 CONVENTION concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement (C-FPS) - Litiges entre cantons

1. En cas de litige entre cantons dans l'application de la convention, l'organe intercantonal de coordination tente la conciliation des parties.

2. Les litiges pour lesquels la conciliation n'a pas abouti sont soumis à la médiation de la Conférence romande des affaires sanitaires et sociales.

3. Le recours aux voies de droit ordinaires demeure réservé.

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