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413.91 C-FPS CH-VD

Art. 20 CONVENTION concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement (C-FPS) - g) Planification

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Art. 20 C-FPS · g) Planification

1. Les cantons s'engagent à ne pas subventionner de nouveaux programmes sans en avoir au préalable évalué la nécessité, au regard de l'offre de formation existant dans les autres cantons et après consultation de ces derniers.

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