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413.91 C-FPS CH-VD

Art. 18 CONVENTION concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement (C-FPS) - e) Conditions financières faites aux étudiants et élèves

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Art. 18 C-FPS · e) Conditions financières faites aux étudiants et élèves

1. Les cantons s'engagent à faire appliquer dans leurs Ecoles et Centres de formation des conditions financières identiques pour leurs étudiants et élèves (Annexe II).

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