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413.91 C-FPS CH-VD

Art. 17 CONVENTION concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement (C-FPS) - d) Statut d'étudiant

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Art. 17 C-FPS · d) Statut d'étudiant

1. Les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud s'engagent à faire appliquer dans leurs Ecoles et Centres de formation un statut identique pour les étudiants (Annexe IV).

2. Les écoles des cantons de Fribourg, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud versent à leurs étudiants des indemnités de formation identiques.

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