Art. 16 CONVENTION concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement (C-FPS) - c) Admissions

1. Les cantons s'engagent à obtenir des Ecoles et Centres de formation visés à l'article 7 qu'ils reçoivent, dans des proportions raisonnables, des étudiants ou élèves provenant d'autres cantons signataires et qu'ils leur accordent la priorité sur des étudiants ou élèves provenant de cantons non signataires.

2. Un délégué de l'organe intercantonal d'exécution peut assister aux séances des commissions d'admission des Ecoles et Centres de formation.