Art. 15 CONVENTION concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement (C-FPS) - b) Statistiques annuelles et listes d'étudiants et d'élèves

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Art. 15 C-FPS · b) Statistiques annuelles et listes d'étudiants et d'élèves

1. Les cantons s'engagent à obtenir des Ecoles et Centres de formation des statistiques annuelles (statistiques d'activité et statistiques financières) et des listes d'étudiants ou d'élèves pour lesquels sont établies les factures (Annexe VI).

2. Les statistiques sont publiées dans un rapport annuel à l'intention de la Conférence romande des affaires sanitaires et sociales.

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Art. 15 CONVENTION concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement (C-FPS) - b) Statistiques annuelles et listes d'étudiants et d'élèves

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