Art. 14 CONVENTION concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement (C-FPS) - Engagements des cantons

1. Les cantons débiteurs s'engagent à verser aux cantons formateurs un montant forfaitaire pour chaque mois de formation dont leurs étudiants ou élèves ont bénéficié.

2. Le montant du forfait est indiqué à l'annexe I.

3. Les factures sont présentées, année écoulée, avec la liste nominative des étudiants ou élèves concernés. Elles comprennent une taxe de chancellerie de 1,5 % de la valeur des échanges entre les cantons.

4. Le paiement s'effectue dans les trois mois qui suivent la présentation des factures.

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