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413.91 C-FPS CH-VD

Art. 13 CONVENTION concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement (C-FPS) - Autres étudiants et élèves

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Art. 13 C-FPS · Autres étudiants et élèves

1. Aux étudiants et élèves en provenance d'un canton non signataire de la présente convention ou en provenance de l'étranger, à l'exception des étudiants ou élèves cités à l'article 12, le canton formateur facture au moins le forfait indiqué à l'annexe I.

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